Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de conseil et de services informatiques (réseau, serveurs, cybersécurité) réalisées par Nicolas Mary, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial NMARY, SIREN 108 324 450, 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains, ci-après « le prestataire », auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le client portant la mention « bon pour accord », le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Toute demande de modification postérieure à cette validation pourra entraîner un surcoût et/ou un délai supplémentaire, communiqués au client pour accord avant mise en œuvre.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet de la prestation commandée n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit ne bénéficie pas aux autres clients professionnels.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à contact@nmary.net ou par courrier à l'adresse du prestataire. Le prestataire rembourse alors les sommes déjà versées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande.

Lorsque le client demande par écrit, par tout moyen, que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation en cours d'exécution, le client règle le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de sa demande.

Les prestations sont facturées au forfait ou à la journée selon la nature de la mission, aux tarifs indiqués sur le devis, en euros. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à réception de facture, sous 30 jours. TVA non applicable, art. L.223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS). Les règlements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis. Les frais de licence, matériel ou abonnement tiers nécessaires à la mission restent à la charge du client et sont acquis en son nom.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. En cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors du devis et ne constituent pas un engagement de résultat sur la date. Ils peuvent être ajustés d'un commun accord en fonction des contraintes techniques rencontrées ou de la disponibilité des informations et accès nécessaires fournis par le client.

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art, sous une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations, matériels et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, et à en garantir l'exactitude. Tout retard ou manquement du client à cette obligation dégage le prestataire de toute responsabilité liée aux conséquences en résultant.

Les livrables, configurations, scripts et documentations produits par le prestataire dans le cadre de la mission ne sont cédés au client qu'à compter du paiement intégral des sommes dues. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire propres, y compris ceux mis en œuvre lors de la mission, et peut les réutiliser librement pour d'autres clients.

Sauf opposition du client notifiée par écrit, le prestataire peut mentionner le nom du client et la nature de la mission réalisée à titre de référence commerciale (site, portfolio, réponse à appel d'offres), sans divulguer d'information confidentielle relevant de l'article 10.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie, pendant toute la durée de la mission et 2 ans après son terme.

Dans le cadre de ses interventions sur les systèmes d'information du client, le prestataire est susceptible d'accéder à des données à caractère personnel dont le client est responsable de traitement. Le prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et pour les seuls besoins de la mission, à ne pas en faire de copie hors de ce cadre, à garantir la confidentialité des personnes qu'il autorise à y accéder, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité, à assister le client dans le respect de ses propres obligations (sécurité, violations de données, demandes d'exercice de droits, analyses d'impact), et à l'informer sans délai injustifié de toute violation de données dont il aurait connaissance.

Le prestataire ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur ayant accès à ces données sans autorisation écrite préalable du client. Au terme de la mission, le prestataire supprime les données auxquelles il a eu accès et les copies éventuelles, sauf obligation légale de conservation, et restitue au client tout élément lui appartenant. Le client garantit de son côté disposer d'une base légale valable pour les traitements qu'il confie au prestataire.

Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à un sous-traitant de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le client. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution de la mission à l'égard du client, et fait respecter à son sous-traitant les obligations de confidentialité et de protection des données prévues aux articles 10 et 11.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des systèmes livrés, d'une modification non autorisée par un tiers, d'un défaut d'information du client, ou de l'intervention d'un tiers non habilité. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total facturé au titre de la mission concernée, et exclut tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission après mise en demeure notifiée par écrit restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus au prestataire.

Au terme de la mission, quelle qu'en soit la cause, le prestataire remet au client la documentation des configurations réalisées et l'ensemble des identifiants et secrets créés pour son compte, puis procède à la suppression de ses propres accès aux systèmes du client. Il appartient au client de vérifier la révocation effective de ces accès. Le prestataire n'assure aucune conservation de sauvegarde des données du client au-delà de la mission.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Chambéry seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les informations relatives à l'éditeur du site et au traitement des données personnelles figurent dans les mentions légales.