Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de conseil et de services informatiques (réseau, serveurs, cybersécurité) réalisées par Nicolas Mary, Entrepreneur Individuel, auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le client portant la mention « bon pour accord », le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 3. Toute demande de modification postérieure à cette validation pourra entraîner un surcoût et/ou un délai supplémentaire, communiqués au client pour accord avant mise en œuvre.

Les prestations sont facturées au forfait ou à la journée selon la nature de la mission, aux tarifs indiqués sur le devis, en euros. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à réception de facture, sous 30 jours. TVA non applicable, art. L.223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. En cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors du devis et ne constituent pas un engagement de résultat sur la date. Ils peuvent être ajustés d'un commun accord en fonction des contraintes techniques rencontrées ou de la disponibilité des informations et accès nécessaires fournis par le client.

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art, sous une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations, matériels et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, et à en garantir l'exactitude. Tout retard ou manquement du client à cette obligation dégage le prestataire de toute responsabilité liée aux conséquences en résultant.

Les livrables, configurations, scripts et documentations produits par le prestataire dans le cadre de la mission ne sont cédés au client qu'à compter du paiement intégral des sommes dues. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire propres, y compris ceux mis en œuvre lors de la mission, et peut les réutiliser librement pour d'autres clients.

Sauf opposition du client notifiée par écrit, le prestataire peut mentionner le nom du client et la nature de la mission réalisée à titre de référence commerciale (site, portfolio, réponse à appel d'offres), sans divulguer d'information confidentielle relevant de l'article 9.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie, pendant toute la durée de la mission et 2 ans après son terme.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des systèmes livrés, d'une modification non autorisée par un tiers, d'un défaut d'information du client, ou de l'intervention d'un tiers non habilité. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total facturé au titre de la mission concernée, et exclut tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission après mise en demeure notifiée par écrit restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus au prestataire.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Chambéry seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.